Compétences

STATUTS tels qu'ils ont été votés en août 2006
Article 1er : il est créé entre les Communes de Chaumeil, Sarran, Saint-Augustin et Meyrignac l’Eglise, une Communauté de Communes dénommée : Communauté de Communes « des Monédières »

Article 2 : Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Bâtiment de la Poste au bourg de Saint Augustin au 1er étage

La Commune de St Augustin met à disposition le 1er étage du bâtiment de la Poste, le jardin et le garage attenants (voir plan joint en annexe 1)

Un règlement définira ultérieurement les charges et obligations de chaque collectivité

Article 3 : La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée

Article 4 : Le Conseil de Communauté est composé de 12 délégués à raison de 3 par commune

Les Conseils Municipaux des Communes adhérentes élisent un nombre égal de délégués suppléants appelés à siéger avec voix délibérative en cas d’empêchement du ou des délégué(s) titulaire(s)

Le Conseil de Communauté élit en son sein un bureau composé d’un président et 3 Vice-Présidents

Article 5 : Les fonctions de receveur de la communauté seront assurées par le Trésorier de Corrèze

Article 6 : La Communauté de Communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences suivantes :

A/ GROUPES DE COMPETENCES OBLIGATOIRES

1/ Aménagement de l’espace

Adhésion au Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional Millevaches en Limousin pour les actions qui
relèvent des compétences de la Communauté de Communes des Monédières

Adhésion au SIVOM des Monédières à compter du 1er janvier 2007

Etudier, proposer et mettre en place des actions relatives au maintien et au développement des services au public à destination de la population locale :
Commerces de proximité, l’artisanat et le commerce ambulant
Résidence Services pour personnes âgées, handicapées ou saisonnières
Soutien aux structures en matière de services à la personne


2/ Actions de développement économique

Opérations visant à accueillir, maintenir et développer un tissu d’entreprises quelle que soit leur activité.

Actions de promotion du territoire, économiques, touristiques, commerciales, artisanales et industrielles, éventuellement en collaboration avec l’Office de Tourisme, les associations et le PNR Millevaches en Limousin dans la limite de leurs compétences

Contribuer, en partenariat, au développement de produits de loisirs touristiques diversifiés :
- Sentiers de randonnée pédestre, équestre ou VTT
- Activités sportives de plein air : cyclisme, activités liées à l’espace du vent : delta-plane, parapente, cerfs-volants, vol à voile

Participation éventuelle à toutes structures à vocation économique susceptibles de contribuer au dynamisme de la Communauté de Communes : adhésion au SYMA du Pays de Tulle

Construction, aménagement, gestion et location de plates-formes et bâtiments notamment destinés à l’implantation d’un centre d’appels ou de toute autre activité industrielle, commerciale, artisanale ou de services à l’exception de la construction d’une station service.


B/ GROUPES DE COMPETENCES OPTIONNELLES

1/ Protection et mise en valeur de l’environnement

Embellissement des Communes : achats pour le fleurissement


2/ Amélioration du cadre de vie, animation

Acquisition ou location et entretien de matériels ou équipements pour les fêtes ou manifestations : barrières de sécurité, podium, chapiteau, nacelle

3/ Création, aménagement et entretien de la voirie

Création, aménagement et entretien : chaussée et dépendances, des voies d’accès à des sites touristiques, de loisirs, culturels ou d’activités économiques, pour lesquels une action communautaire est réalisée : voie du Suc au May à Chaumeil, voie d’accès au Puy du Calvaire de Sarran (voir annexe 2)


4/ Protection et mise en valeur du patrimoine culturel et développement de toute action y afférent

Développer toutes actions culturelles : initier, participer à, subventionner des activités de promotion

Actions de protection et de mise en valeur du petit patrimoine bâti des Communes : lavoirs, cabanes de berger, abreuvoirs, moulins, fours à pains


5/ Développement et soutien d’actions à caractère social

Actions d’aide et de soutien aux personnes âgées (cotisation à l’Instance de Gérontologie du Canton de Corrèze)

Participation à des activités scolaires ou extra-scolaires :
- Participation au centre de loisirs sans hébergement de Saint-Augustin
- Participation au réseau rural d’éducation du canton de Corrèze
- déplacement et entrées à la piscine Tulle à compter de l’année scolaire 2006-2007

Article 7 : Budget

La Communauté de Communes créera les ressources nécessaires et engagera les dépenses indispensables à son fonctionnement

Les opérations financières seront décrites dans un budget annuel comprenant notamment :

En recettes :

1/ Les ressources fiscales mentionnées dans le Code général des impôts ; notamment la Taxe Professionnelle Unique

2/ Les revenus des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de Communes

3/ Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu

4/ Les subventions ou dotations de l’Union Européenne, de l’Etat, de la Région et du Département

5/ Le produit des dons et legs

6/ Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés

7/ Le produit des emprunts

En dépenses :

Les frais de fonctionnement
Les dépenses d’investissement